En vigueur au 1er mars 2026 — applicables à toute commande passée sur zeroretenue.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ZéroRetenue et tout client (ci-après « le Client ») ayant passé commande d'une prestation d'inspection pré-état des lieux sur le site www.zeroretenue.fr.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
ZéroRetenue propose une prestation d'inspection pré-état des lieux à destination des locataires en fin de bail en Île-de-France. Cette prestation comprend :
— Une visite sur site d'une durée de 60 à 90 minutes selon la surface et le nombre de pièces
— L'inspection de 130+ points de contrôle couvrant l'ensemble du logement (sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements sanitaires, électricité, etc.)
— Un debriefing oral à l'issue de la visite
— La remise d'un rapport PDF horodaté sous 24 heures après la visite, envoyé par email
La prestation ne comprend pas : la réalisation de l'état des lieux officiel, toute représentation ou assistance juridique du Client lors de l'état des lieux, ni la réalisation de travaux ou réparations.
La zone d'intervention couvre Paris (75) et les départements 92, 93, 94 et 78. Toute intervention hors zone fait l'objet d'un accord préalable.
La réservation s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire disponible sur www.zeroretenue.fr/reservation.html. Le Client sélectionne une date disponible, un créneau horaire et renseigne les informations relatives au logement et à son identité.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement Stripe. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la réservation.
ZéroRetenue se réserve le droit de refuser une réservation en cas de zone hors périmètre, d'informations incomplètes ou manifestement erronées, ou de disponibilité insuffisante.
Le prix de la prestation est de 69,00 € TTC, quel que soit le type de logement (studio à T4+). Ce tarif est indiqué toutes taxes comprises.
Le paiement est dû intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune prestation n'est réservée sans paiement préalable confirmé.
Une facture PDF est automatiquement émise et transmise au Client par email après confirmation du paiement.
Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de ZéroRetenue. Elles sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à :
— Être présent au logement ou avoir désigné une personne habilitée à y donner accès au créneau convenu
— Assurer l'accès à l'ensemble des pièces du logement, y compris placards, annexes et sous-escaliers
— Avoir son téléphone accessible le jour de la visite
— Fournir les codes d'accès (digicode, badge) nécessaires à l'entrée dans l'immeuble
— Renseigner une adresse email valide lors de la réservation pour recevoir le rapport
Le Client est fortement encouragé à avoir son état des lieux d'entrée à disposition le jour de la visite afin de permettre une analyse comparative optimale.
Clause importante. En cas d'absence du Client à l'adresse convenue au créneau réservé, les dispositions suivantes s'appliquent.
À son arrivée, l'expert ZéroRetenue tente de joindre le Client par appel téléphonique (2 tentatives minimum) et par SMS. Si le Client ne répond pas et reste inaccessible dans un délai de 25 minutes à compter de l'heure du créneau réservé, la prestation est considérée comme non réalisable du fait du Client.
Dans ce cas, la totalité du montant de la prestation est retenue au titre des frais de déplacement, de mobilisation et d'immobilisation de l'expert. Aucun remboursement ne sera effectué.
La preuve du déplacement est constituée par :
la géolocalisation horodatée de l'expert sur l'adresse ;
une photographie de la façade avec métadonnées EXIF ;
le journal des appels et SMS envoyés au Client.
Si le Client se manifeste dans le délai de 25 minutes et que la visite peut être réalisée, aucune retenue n'est appliquée. Un report peut être proposé selon les disponibilités, sans frais supplémentaire, sous réserve d'accord mutuel.
Annulation par le Client :
— Annulation plus de 24h avant la visite : remboursement intégral sous 7 jours ouvrés
— Annulation moins de 24h avant la visite : prestation due dans son intégralité, aucun remboursement
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@zeroretenue.fr en précisant le numéro de réservation.
Report par le Client : un report est possible gratuitement jusqu'à 24h avant la visite, selon les disponibilités. En dessous de ce délai, le report est soumis aux mêmes conditions que l'annulation.
Annulation par ZéroRetenue : en cas d'impossibilité de réaliser la prestation (force majeure, indisponibilité imprévue), le Client est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement ou un report est proposé à sa convenance.
Renonciation expresse au droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a expressément demandé l'exécution dans ce délai et renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa réservation, le Client reconnaît expressément demander l'exécution de la prestation dans un délai inférieur à 14 jours et renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.
Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher obligatoire présente lors du processus de réservation.
La prestation ZéroRetenue est une obligation de moyens et non de résultat. ZéroRetenue s'engage à réaliser l'inspection avec diligence, professionnalisme et selon les meilleures pratiques du secteur.
ZéroRetenue ne garantit pas :
— L'issue de l'état des lieux officiel réalisé ultérieurement par le propriétaire ou l'agence
— L'absence de retenue sur dépôt de garantie
— La conformité du rapport avec les conclusions de l'état des lieux officiel
— Qu'un défaut non détectable visuellement soit identifié lors de la visite
Le rapport remis est un document d'aide à la préparation, à usage exclusif du Client. Il ne constitue pas un constat d'huissier et n'a pas valeur juridique opposable à un tiers.
La responsabilité de ZéroRetenue ne saurait excéder le montant de la prestation payée par le Client.
Le rapport PDF remis au Client est strictement confidentiel et lui est adressé à titre exclusif. ZéroRetenue ne transmet le rapport à aucun tiers — ni propriétaire, ni agence, ni toute autre partie.
Le Client est libre d'utiliser le rapport comme il l'entend. ZéroRetenue décline toute responsabilité quant à l'usage que le Client ferait du rapport auprès de tiers.
ZéroRetenue ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de la prestation en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (grève générale des transports, catastrophe naturelle, pandémie, coupure de réseau généralisée, etc.).
En cas de force majeure, ZéroRetenue informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report ou un remboursement intégral.
Toute réclamation doit être adressée à contact@zeroretenue.fr en précisant le numéro de réservation. ZéroRetenue s'engage à y répondre sous 7 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.
CGV en vigueur au 1er mars 2026 — ZéroRetenue