En vigueur au 1er mars 2026 — applicables à toute commande passée sur zeroretenue.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ZéroRetenue et tout client (ci-après « le Client ») ayant passé commande d'une prestation d'inspection pré-état des lieux sur le site www.zeroretenue.fr.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
ZéroRetenue propose une prestation d'inspection pré-état des lieux à destination des locataires en fin de bail en Île-de-France. Cette prestation comprend :
— Une visite sur site d'une durée de 60 à 90 minutes selon la surface et le nombre de pièces
— L'inspection de 130+ points de contrôle couvrant l'ensemble du logement
— Un debriefing oral à l'issue de la visite
— La remise d'un rapport PDF horodaté envoyé par email immédiatement après la visite
La prestation ne comprend pas : la réalisation de l'état des lieux officiel, toute représentation ou assistance juridique, ni la réalisation de travaux ou réparations.
La zone d'intervention couvre Paris (75) et les départements 92, 93, 94 et 78. Toute intervention hors zone fait l'objet d'un accord préalable.
La prestation constitue exclusivement un service de conseil et d'aide à la préparation, s'inscrivant dans le cadre d'une obligation de moyens au sens de l'article 1197 du Code civil.
La prestation ne constitue pas un état des lieux au sens des articles 3 et 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle ne revêt aucune valeur juridique opposable à un tiers et ne saurait être produite comme pièce contradictoire dans le cadre d'un litige locatif.
Le Client demeure seul décisionnaire des actions entreprises à la suite de la prestation. ZéroRetenue ne saurait être tenu responsable des décisions prises ou non prises par le Client sur la base du rapport remis.
La réservation s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire disponible sur www.zeroretenue.fr/reservation.html.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement Stripe. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client.
ZéroRetenue se réserve le droit de refuser une réservation en cas de zone hors périmètre, d'informations incomplètes ou manifestement erronées.
Le prix de la prestation est de 69,00 € TTC, quel que soit le type de logement. Le paiement est dû intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire via Stripe.
Une facture PDF est automatiquement émise et transmise au Client par email après confirmation du paiement.
Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de ZéroRetenue. Elles sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à :
— Être présent au logement ou avoir désigné une personne habilitée à y donner accès
— Assurer l'accès à l'ensemble des pièces du logement
— Avoir son téléphone accessible le jour de la visite
— Fournir les codes d'accès nécessaires à l'entrée dans l'immeuble
— Renseigner une adresse email valide pour recevoir le rapport
Le Client est fortement encouragé à avoir son état des lieux d'entrée à disposition le jour de la visite.
Clause importante. En cas d'absence du Client à l'adresse convenue au créneau réservé, les dispositions suivantes s'appliquent.
L'expert ZéroRetenue tente de joindre le Client par appel téléphonique (2 tentatives minimum) et par SMS. Si le Client reste inaccessible dans un délai de 25 minutes à compter de l'heure du créneau réservé, la prestation est considérée comme non réalisable du fait du Client.
Dans ce cas, la totalité du montant de la prestation est retenue. Aucun remboursement ne sera effectué.
La preuve du déplacement est constituée par la géolocalisation horodatée de l'expert, une photographie de la façade avec métadonnées EXIF, et le journal des appels et SMS envoyés au Client.
Si le Client se manifeste dans le délai de 25 minutes, un report peut être proposé selon les disponibilités, sans frais supplémentaire, sous réserve d'accord mutuel.
Annulation par le Client :
— Annulation plus de 24h avant la visite : remboursement intégral sous 7 jours ouvrés
— Annulation moins de 24h avant la visite : prestation due dans son intégralité, aucun remboursement
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@zeroretenue.fr en précisant le numéro de réservation.
Report par le Client : possible gratuitement jusqu'à 24h avant la visite. En dessous de ce délai, le report est soumis aux mêmes conditions que l'annulation.
Annulation par ZéroRetenue : en cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client est remboursé intégralement ou un report est proposé à sa convenance.
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de sa réservation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Renonciation expresse — réservations à moins de 14 jours. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, lorsque la date de visite est fixée dans un délai inférieur à 14 jours à compter de la réservation, le Client reconnaît expressément demander l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et renonce à ce droit une fois la prestation réalisée. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de réservation.
Pour les réservations effectuées plus de 14 jours avant la date de visite, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande à contact@zeroretenue.fr avant l'expiration du délai légal. Le remboursement intégral est effectué sous 7 jours ouvrés.
La prestation ZéroRetenue est une obligation de moyens et non de résultat. ZéroRetenue s'engage à réaliser l'inspection avec diligence et professionnalisme.
ZéroRetenue ne garantit pas :
— L'issue de l'état des lieux officiel réalisé ultérieurement
— L'absence de retenue sur dépôt de garantie
— La conformité du rapport avec les conclusions de l'état des lieux officiel
— Qu'un défaut non détectable visuellement soit identifié lors de la visite
Le rapport remis est un document d'aide à la préparation, à usage exclusif du Client. Il ne constitue pas un constat d'huissier et n'a pas valeur juridique opposable à un tiers.
La responsabilité de ZéroRetenue ne saurait excéder le montant de la prestation payée par le Client.
Le rapport PDF remis au Client est strictement confidentiel et lui est adressé à titre exclusif. ZéroRetenue ne transmet le rapport à aucun tiers — ni propriétaire, ni agence, ni toute autre partie.
ZéroRetenue décline toute responsabilité quant à l'usage que le Client ferait du rapport auprès de tiers.
ZéroRetenue ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de la prestation en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, ZéroRetenue informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report ou un remboursement intégral.
Toute réclamation doit être adressée à contact@zeroretenue.fr en précisant le numéro de réservation. ZéroRetenue s'engage à y répondre sous 7 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.
Le rapport remis au Client peut contenir, à titre de service complémentaire et gratuit, des guides pratiques de correction (ci-après « protocoles ») décrivant des gestes d'entretien ou de petite réparation courants susceptibles de réduire ou d'éliminer certains défauts identifiés lors de l'inspection.
Ces protocoles sont fournis à titre exclusivement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas une prescription de travaux, un devis, une garantie de résultat, ni un conseil professionnel au sens des règles de l'art du bâtiment. ZéroRetenue n'a pas qualité d'entreprise du bâtiment, d'électricien, de plombier ou de tout autre artisan qualifié.
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
— L'exécution de tout geste décrit dans les protocoles relève de sa seule initiative et de sa seule responsabilité ;
— Certains gestes décrits impliquent la manipulation de produits chimiques (eau de Javel, cristaux de soude, solvants, etc.), d'installations électriques ou de canalisations sous pression comportant des risques inhérents pour la santé et la sécurité des personnes ;
— Les estimations de coûts figurant dans les protocoles sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de ZéroRetenue.
Recommandation impérative. Pour tout geste comportant un risque pour l'intégrité physique — notamment toute intervention sur une installation électrique, sur une canalisation de gaz ou d'eau sous pression, ou impliquant l'utilisation de produits chimiques concentrés — ZéroRetenue recommande expressément le recours à un professionnel qualifié et assuré. En cas de doute sur sa capacité à réaliser un geste en toute sécurité, le Client doit s'abstenir et faire appel à un artisan.
En conséquence, ZéroRetenue décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit — corporelle, matérielle ou immatérielle — résultant directement ou indirectement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution par le Client de tout geste décrit dans les protocoles, notamment :
— Blessures, brûlures, intoxications ou tout autre dommage corporel subi par le Client ou par des tiers ;
— Dégradations supplémentaires du logement résultant d'une exécution incorrecte ;
— Dommages matériels aux équipements, installations ou mobilier du logement ;
— Aggravation d'un sinistre préexistant (infiltration, fuite, court-circuit, etc.) ;
— Toute retenue complémentaire sur dépôt de garantie consécutive à une réparation mal exécutée.
La présente clause s'applique sans préjudice des dispositions des articles 9 et 13 des présentes CGV. Elle ne saurait couvrir une faute lourde ou dolosive de ZéroRetenue.
CGV en vigueur au 1er mars 2026 — ZéroRetenue